Conditions générales

Conditions générales de SV Collection sa, établie a Ruisbroek, faites à Ruisbroek en date du 1 Janvier 2015.

Article 1 Généralités et définitions

1.1 Conditions générales : les présentes conditions générales d’offre, de vente, d’entreprise, de livraison et de paiement de SV Collection SA

1.2 SV: la société anonyme

1.3 Le client : le cocontractant, à savoir la personne physique ou morale qui achète à SV et/ou pour laquelle SV preste des services suite à un accord oral ou écrit conclu entre les parties.

1.4 Dans la mesure où les offres et/ou les confirmations des commandes ne prévoient pas autre chose, les conditions ci-dessous s’appliquent aux livraisons et/ou travaux de SV, même si ces dernières étaient littéralement reprises dans les offres ou les confirmations des commandes.

1.5 Les conditions générales de livraison, d’entreprise, de vente et semblables, ainsi que les conditions particulières du client et/ou de l’architecte et/ou de l’entrepreneur principal revêtent uniquement un caractère obligatoire pour SV si celles-ci ont été expressément acceptées par SV et ne valent alors que pour la convention pour laquelle elles ont été convenues expressément et par écrit.

1.6 Par sa commande, le client accepte les présentes conditions générales.

1.7 Sauf accord exprès et par écrit avec SV, les modifications du clients suivant ses propres conditions ne sont pas acceptées par SV.

1.8 En cas de différence entre les dispositions citées dans les présentes conditions et celles qui sont mentionnées dans la confirmation de la commande émanant de SV, ce sont ces dernières qui prévalent.

Article 2 Offres, commandes et contrats

2.1 Toutes les offres, tant particulières que celles qui sont faites dans les listes de prix, les catalogues, les brochures, etc. demeurent sans engagement et sont basées sur les données et/ou les plans fournis par le demandeur. Les offres ont une durée de validité de 30 jours.

2.2 Les offres ne revêtent un caractère obligatoire que lorsque SV a remis une confirmation de commande écrite.

2.3 Les confirmations, acceptées par les représentants, les agents ou d’autres intermédiaires de SV, requièrent également la confirmation écrite de SV avant qu’elles ne deviennent valables en droit.

2.4 Si la commande est communiquée verbalement, par téléphone ou d’une autre manière par le client à SV, la confirmation écrite de SV est déterminante pour l’ampleur et la nature de la commande. Dans ce cas, le client a le droit, pendant 10 jours après la date de la confirmation de la commande, de communiquer à SV que le contenu de la confirmation ne correspond pas au contenu de la commande donnée.

2.5 Les avis qui accompagnent une offre ou une commande, notamment les photocopies, les plans et les documents qui comportent les indications des mesures et des poids, forment toujours un ensemble avec l’offre ou la commande et à ce titre, elles sont également déterminantes pour le contenu de l’offre ou de la confirmation, si cela est indiqué expressément dans l’offre ou la confirmation.

2.6 SV se réserve le droit durant le délai de livraison d’apporter des modifications à la construction et la forme dans la mesure où la fonction et la forme n’en sont pas modifiées de manière essentielle.

2.7 Les calculs des frais, les plans, les avis en matière d’aménagement et d’autres annexes de l’offre, ainsi que l’offre proprement dite, demeurent la propriété de SV. Ces pièces ne peuvent pas être remises à des tiers pour consultation et si l’offre n’est pas acceptée, celles-ci doivent être restituées sur demande à SV.

2.8 Au cas où un client demande à SV d’annuler la commande en cours, SV doit vérifier la possibilité à cet égard auprès de ses fournisseurs. Si l’annulation n’est plus possible, la livraison se fait conformément à la confirmation de la commande. Tous les frais qui en résultent sont à charge du client.

2.9 SV a le droit de résilier, totalment ou partiellement, pour l’avenir le contrat avec entrée en vigueur immédiate, sans autre mise en demeure et sans intevervention judiciaire préalable, et/ou d’annuler une commande, si le client donne des biens ou preste des services sans frais ou moyennant une rémunération nettement inférieure

Article 3 Prix

3.1 Les prix convenus sont nets et au comptant, hors TVA, à moins que la confirmation de la commande ne prévoit expressément autre chose et valent pour la livraison franco à domicile, au rez-de-chaussée et derrière la première porte. SV portera toutefois en compte, pour les commandes en-deçà d’un certain montant minimum à déterminer par SV, les frais de transport et/ou d’expédition réels ou une majoration fixe pour ces frais.

3.2 Le prix convenu ne comprend pas les frais liés au transport supplémentaire à partir du lieu de livraison des marchandises vers leur lieu de destination interne (les dits frais d’enménagement), ni les frais d’installation, de montage et ni l’évacuation des emballages et des déchets.

3.3 Si le transport au ou vers le lieu de livraison requiert des heures supplémentaires suite à l’absence d’asphaltage ou de revêtement de chaussée dur, ou pour quelque raison que ce soit, SV est habilitée à facturer séparément lesdites heures.

3.4 Si, après la remise de l’offre ou de la confirmation de la commande, des augmentations se produisent eu égard aux prix des matières premières, des matériaux, des salaires, du transport et des frais de livraison, SV a alors le droit d’adapter ses prix. Cela vaut également si des paiements ont déjà eu lieu ou si la commande a déjà été exécutée partiellement.

3.5 Les attributs de transport, tels que les moyens de transport internes et les palettes demeurent la propriété de SV et sont repris par conséquent.

3.6 Si des travaux sont commandés auprès de SV en rapport avec des immeubles à construire ou à transformer sur base de données et de plans fournis, les offres à caractère obligatoire se font toujours à la condition que les travaux à exécuter par SV soient exécutés conformément aux données et aux plans fournis. Si cela ne devait pas être le cas, SV est autorisée à augmenter les prix suivant les travaux pour l’adaptation aux circonstances modifiées ou aux frais supplémentaires, nécessaire en raison de difficultés de montage et d’installation ressortissant de manière plus précise.

Article 4 Frais de conseil et de projet

4.1 Les frais concernant l’élaboration d’une étude préalable et/ou une proposition d’aménagement, l’élaboration de dessins et/ou de plans, ainsi que la direction, la coordination et/ou l’exécution d’un projet, sont à charge du client, sauf s’il en a expressément été convenu autrement.

4.2 Les droits d’auteur concernant les avis, les plans, les conducteurs, les illustrations et/ou les descriptions fournis par SV reviennent à tout moment à SV ou à des ayants-droit tiers et ne sont jamais cédés au client.

4.3 Les avis sont donnés suivant la meilleure connaissance. SV n’est en aucun cas responsable pour les fonctionnalités, les résultats et/ou les prestations à attendre, indiqués dans les avis, des produits qu’elle doit livrer ou qu’elle a livrés.

Article 5 Délai de livraison et livraisons

5.1 Les dates convenues avec SV et les délais pendant lesquels les produits à fournir par elle sont livrés et/ou les travaux à exécuter par elle ou pour son compte sont exécutés, valent uniquement par approximation. Les dépassements desdites dates et/ou desdits délais ne donne au client aucun droit d’indemnisation ou au non-respect par elle de quelque obligation que ce soit découlant de la convention.

5.2 Si une date d’échéance a été convenue et le client souhaite apporter des modifications et/ou des compléments à la commande, SV informera le client au sujet des conséquences desdites modifications et desdits compléments avant cette date d’échéance.

5.3 Le délai de livraison débute après l’acceptation écrite par le client de la confirmation de la commande de SV et – ce exclusivement à l’appréciation de SV – toutes les formalités nécessaires pour le commencement des travaux ont été remplies, SV est en possession de tous les avis requis et le client a mis en outre à la disposition de SV les données exactes requises pour l’exécution des travaux.

5.4 La livraison a eu lieu lorsque les marchandises ont été livrées, et si un montage a été convenu, lorsque celui-ci est achevé.

5.5 Les produits à livrer par SV sont également considérés comme livrés dès qu’ils ont quitté, par envoi vers ou pour le client, l’entrepôt de SV ou l’usine du fournisseur ou de tiers intervenants. Si le client ne peut ou ne souhaite pas recevoir les marchandises à fournir par SV au moment convenu, celles-ci sont considérées comme étant livrées au moment où elles quittent l’entrepôt ou l’usine, s’il n’y a eu aucun empêchement dans le chef du client. Dans pareil cas, SV a le droit de majorer l’un et l’autre aux frais du client.

5.6 SV se réserve le droit de livrer partiellement des commandes et des facturer lesdites commandes partielles. Pour l’application de ces conditions, chaque livraison partielle est considérée comme une livraison indépendante.

5.7 En cas de force majeure conformément à l’article 11 des présentes conditions générales, SV a le droit, soit de suspendre l’exécution du contrat, soit de mettre un terme à la convention sans que le client ne puisse réclamer quelque droit d’indemnisation que ce soit.

5.8 Si le client ne satisfait pas, pas dûment ou pas à temps à quelque obligation que ce soit, découlant d’une convention conclue avec SV, surtout s’il existe un sérieux doute quant à savoir si le client est en mesure de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de SV, SV a le droit, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution de chacune des conventions conclues avec le client, soit de résilier celles-ci totalement ou partiellement, et ce sans que SV ne soit tenue de verser quelque indemnisation que ce soit et sans préjudice des autres droits qui reviennent à SV.

5.9 S’il a été convenu que les marchandises commandées seront livrées sur demande, et que le délai de demande des marchandises est échu sans que les marchandises commandées n’aient été réceptionnées totalement, le prix des marchandises non réceptionnées sera dû immédiatement par le débiteur / client. Si dans le cas visé dans la première phrase du présent article, aucun délai de demande n’a été fixé, un délai de trois mois est considéré comme convenu, dans lequel les marchandises devront avoir être demandées.

5.10 SV a le droit d’exécuter le contrat comme bon lui semble, en faisant appel à des tiers ou non et en différentes parties ou non.

5.11 Le client est tenu de réceptionner immédiatement les marchandises livrées. Tous les frais encourus par SV concernant la non-réception des marchandises par le client sont à charge de celui-ci, en ce compris les frais d’entreposage et de transport.

5.12 Le client est tenu de contrôler la qualité des marchandises livrées par SV et/ou des travaux exécutés par ou pour le compte de SV dans un délai raisonnable après la date de livraison (réception). Ledit délai n’excèdera pas la période citée dans l’article 12. Si le client omet de procéder au contrôle précité, les marchandises livrées et/ou les travaux exécutés par SV seront considérés comme approuvés.

Article 6 Montage et exécution des travaux

Le montage est considéré comme pouvant être effectué dans des conditions de travail normales et pendant les heures de travail normales. C’est-à-dire : les jours ouvrables entre 07.30 heures et 18.00 heures. Si les travaux doivent être effectués totalement ou partiellement en dehors des heures de travail normales, les suppléments suivants sont alors facturés sur le tarif horaire normal en vigueur :
• Pendant les jours ouvrables : 50% pour les heures entre 18.00 et 24.00 heures et 80% pour les heures entre 24.00 et 07.30 heures.
• Les samedis : 100%
• Les dimanches et jours fériés : 200%

6.2 Sans préjudice de la disposition de l’alinéa 1, le client veille pour son propre compte et à ses propres risques :
a. qu’un éclairage et de l’électricité soient disponibles à une distance raisonnable et que les locaux dans lesquels il convient de travailler soient propres, secs, suffisamment chauffés et éclairés;
b. que les marchandises apportées puissent être transportées sans encombre vers le lieu de montage a l’aide d’un monte-charge suffisamment grand pour les chariots de stockage et les chariots pour palettes;
c. que le montage puisse se faire sans incident et que ne soit effectuée aucune autre activité qui empêche un montage sans dérangement;
d. que les biens apportés mais non encore montés, ainsi que les outils puissent être entreposés dans des locaux pouvant être verrouillés et exclusivement accessibles pour SV et appropriés pour l’entreposage desdits biens et outils.

6.3 Le client est responsable pour les dommages et la disparition des biens et des outils, sauf si SV est coupable de négligence grave ou de mauvaise intention.

6.4 SV n’assume aucune responsabilité, lors de l’exécution des travaux de montage, pour les blessures aux personnes, les dégâts aux bâtiments, aux installations et aux autres biens, ainsi que pour les autres dommages qui pourraient être causés comme une conséquence directe ou indirecte d’une action ou d’une négligence imputable à elle-même, ses subalternes ou d’autres personnes qui sont employées par elle ou pour elle, à moins qu’il ne soit question de faute grave ou de mauvaise intention.

6.5 En cas de perte de temps suite à la disparition ou suite à une cause dont SV n’est pas responsable, une prolongation raisonnable du délai de livraison est accordée – compte tenu de toutes les circonstances – et les frais liés à cette prolongation sont à charge du client.

6.6 Si des livraisons sont effectuées dans des bâtiments, dans lesquels les conditions et les circonstances peuvent être qualifiées de phase de construction ou de démolition et le client ou ses conseillers demande toutefois à SV de livrer ou d’installer les biens, cela se fait sous l’entière responsabilité du client. Dès lors, en ce qui concerne le risque d’endommagement, SV n’assume aucune responsabilité en la matière.

6.7 Lorsque cela s’avère nécessaire, les travaux à exécuter par SV sont basés sur des plans envoyés préalablement au client. Les mesures et les données qui y sont indiquées doivent être contrôlées par le client. En cas d’accord, les copies des plans en questions sont renvoyés signés pour accord par le client. L’appréciation du caractère approprié de la construction du bâtiment, dans lequel les marchandises à fournir par SV sont montées, est la responsabilité du client.

Article 7 Maquette

7.1 Si le client le souhaite, SV peut installer une maquette aux conditions ci-dessous.

7.2 Par maquette, on entend à cet égard le placement à vue des biens en exécution standard, ainsi que les accessoires pertinents, avec une valeur de catalogue brute maximale qui est déterminée par SV, dans un local mis à disposition par le client, dans le but de visualiser le lieu de travail ou la construction par lesquels le client est intéressé.

7.3 A titre de participation aux frais, SV facturera au client dès le placement de la maquette deux tiers de la valeur de catalogue des marchandises concernées, majorés de la TVA. Les frais de transport en Belgique ainsi que les éventuels frais de montage ne seront pas facturés séparément au client, même si ce dernier décide de ne pas passer commande chez SV.

7.4 Au cas où le client souhaite conserver les marchandises, celles-ci sont alors facturées par SV. A cet égard, il sera tenu compte du montant déjà facturé en vertu de l’alinéa précédent.

7.5 Eu égard à une maquette, le client est responsable pour l’utilisation, l’endommagement, le vol ou la perte des marchandises au maximum à concurrence de la valeur de catalogue brute des marchandises concernées. Le client est tenu de veiller lui-même pour une assurance appropriée couvrant lesdites marchandises.

Article 8 Expédition et transport

8.1 SV expédie les marchandises pour le compte et pour le risque du client, sauf pour les livraisons convenues franco à domicile. SV a le droit d’entreposer les marchandises ailleurs pour le compte et le risque du client, si le client néglige pendant plus de 4 semaines de remplir son obligation de réception.

8.2 SV ou l’usine décide quant à la manière et au moyen d’expédition sans garantir le transport et sous réserve du mode de transport le meilleur marché.

8.3 Les éventuels dommages doivent être signalés immédiatement par le client à SV dès la réception des marchandises. Une déclaration ainsi que les documents nécessaires doivent être envoyés directement à SV.

Article 9 Paiement

9.1 Le paiement doit se faire dans un délai de 14 jours après la date de la facture, sauf s’il en a expressément été convenu autrement par écrit.

9.2 Le paiement des prix indiquées par SV sur la confirmation de la commande ou sur les factures doit se faire net, sans remise et sans déduction, quel que soit le nom et sans compensation de dette sur l’un des comptes bancaires à indiquer par SV, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit et au préalable.

9.3 Pour les commandes d’une valeur de € 5.000 ou plus, SV a le droit de facturer 30% du montant de l’offre ou de la confirmation après l’expédition de la confirmation de commande et 70% après qu’il a été signalé que les biens sont prêts pour être expédiés (prêts pour la livraison). Si la livraison ou l’apport/ le montage sont retardés pour une raison indépendante de la volonté de SV, SV peut également exiger le montant total pour les commandes d’une valeur inférieure à € 5.000 à titre de paiement anticipé à partir du moment où la livraison ou l’apport/le montage ont été effectués sans retard. Pour les commandes de volume et de projet qui sont livrées par phases, des règlements de paiements à terme distincts seront convenus.

9.4 Le client n’a pas le droit, sur base de prétendus défauts des marchandises livrées ou pour quelque raison que ce soit, de refuser ou de suspendre l’exécution de son obligation de paiement. Ce n’est que lorsqu’un défaut est reconnu en tant que tel par SV que le client a le droit de suspendre le paiement de 10% du prix des marchandises en question jusqu’à ce que le défaut soit réparé et/ou une note de crédit soit envoyée.

9.5 Le non-paiement d’une facture dans le délai de paiement prévu pour celle-ci, une faillite ou une demande de cessation de paiement entraînent de plein droit l’exigibilité immédiate de tous les montants dus par le client débiteur, même en vertu d’autres factures éventuelles.

9.6 Si le client ne paie pas dans le délai convenu, il est considéré de plein droit comme étant en défaut et SV a le droit sans mise en demeure de lui porter en compte, à partir de la date d’échéance, les intérêts de retard plus tous les frais judiciaires et extra-judiciaires concernant le recouvrement de sa créance.

9.7 Si après la confirmation de la commande, SV a connaissance de circonstances qui entraînent normalement une détérioration de la solvabilité du client, toutes les créances deviennent exigibles immédiatement. SV a également le droit de résilier la commande après l’expiration d’un délai fixé plus précisément. Dans ce dernier cas, le client est redevable d’indemnités.

9.8 Au cas où la livraison est reportée à la demande du client, pour des circonstances qui ne sont pas imputables à SV, SV a droit, pendant ledit report, au paiement de l’intérêt légal sur la valeur des marchandises qui font l’objet du report.

9.9 Au cas où SV est contrainte, suite au non-paiement ou au paiement tardif par l’acheteur ou le débiteur/client, de recourir au recouvrement judiciaire ou extra-judiciaire du montant qui revient à SV, le débiteur sera redevable, sans préjudice des intérêts dus par lui sur la somme principale et/ou l’indemnisation, des frais de recouvrement de 10% du montant indiqué sur la confirmation de la commande ou la facture (dans le cas d’une différence, c’est le montant le plus élevé qui prévaut) avec un minimum de € 500 hors T.V.A. au-delà et outre les frais de procédure dus lors du recouvrement judiciaire.

Article 10 Cession du risque et de la propriété

10.1 Jusqu’à ce que le client ait rempli totalement l’ensemble de ses obligations et notamment l’obligation de paiement, SV conserve la propriété de toutes les marchandises livrées par elle à titre de sécurité pour le respect desdites obligations.

10.2 Tant que le client n’a pas réglé totalement les montants dus par ce dernier, les marchandises livrées demeurent la propriété de SV et SV a le droit de les reprendre en cas de paiement tardif, ce à quoi SV est habilitée irrévocablement et sans intervention judiciaire par le client, suite au placement de la commande par le client. Le client ne jouit pas d’un droit de rétention sur lesdites marchandises. Le cas échéant, SV aura un droit d’accès libre aux marchandises livrées. Le client accordera toute sa collaboration à SV afin de permettre à SV d’exercer la réserve de propriété par la reprise des marchandises livrées, en ce compris le démontage nécessaire éventuel.

10.3 La reprise conformément aux dispositions prévues dans le point précédent ne porte pas atteinte au droit de SV à une indemnisation, aux frais et aux intérêts en ce compris, pour cause de non-exécution de l’obligation du client.

10.4 Les droits de propriété industriels et intellectuels concernant ou liés aux modèles, marques et/ou matrices utilisés par SV demeurent chez SV ou des ayants-droit tiers et ne sont jamais cédés au client.

10.5 Les modèles, les outils, les marques et les matrices, qui sont spécialement fabriqués pour une commande, demeurent la propriété de SV, même si des frais ont été portés en compte à cet égard. Si pendant une période de deux ans, aucune commande n’a été reçue ou acceptée par SV pour un article déterminé, SV a alors le droit de détruire les modèles, les outils, les marques et les matrices concernés sans en avertir le client concerné.

Article 11 Force majeure

11.1 SV a le droit d’invoquer un cas de force majeure si l’exécution du contrat est empêchée ou rendue difficile, totalement ou partiellement, provisoirement ou non, suite à des circonstances qui échappent raisonnablement à sa volonté, en ce compris les blocages d’entreprise, les grèves, les grèves perlées et les grèves du zèle, les lock-out, les perturbations du transport, les pénuries de matières premières ou d’énergie, la fourniture retardée à SV de marchandises ou de services commandés auprès de tiers, la maladie des travailleurs, les accidents et les perturbations de l’entreprise, ainsi que les pannes informatiques de SV.

11.2 En cas de force majeure dans le chef de SV, ses obligations sont suspendues. Si le cas de force majeure dure plus de 90 jours, SV et le client sont tous deux habilités, par une déclaration écrite, à résilier le contrat pour la partie non exécutée. Ce qui a déjà été presté suite au contrat, est alors facturé au prorata, sans que les parties ne se soient redevables d’autre chose.

Article 12 Garanties et plaintes

12.1 SV garantit la bonne qualité des marchandises livrées et des travaux exécutés par elle ou pour son compte. Dans le cas de plaintes justifiées et déposées à temps, SV procèdera soit à la réparation ou une nouvelle livraison sans frais, soit en créditant raisonnablement au client, totalement ou partiellement, la valeur de la facture des marchandises en question et/ou des travaux effectués, l’un et l’autre au choix de SV.

12.2 Le client doit faire parvenir sa réclamation écrite concernant les défauts perceptibles immédiatement dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison ou la réception des travaux. A défaut de ladite réclamation, toute revendication de la part du client et portant sur lesdits défauts échoit.

12.3 Le client doit faire parvenir sa réclamation écrite concernant les autres défauts au plus tard dans les 3 jours ouvrables qui suivent la constatation desdits défauts. A défaut de ladite réclamation, toute revendication de la part du client et portant sur lesdits défauts échoit.

12.4 La garantie se limite aux éventuels défauts de fabrication et ne comprend donc pas les perturbations qui trouvent leur origine dans quelque forme que ce soit d’usure des pièces, des matériaux et de la finition des marchandises livrées. Cette garantie ne couvre pas non plus les dommages indirects causés aux personnes ou aux choses.

12.5 Il n’y a aucun droit de garantie :
a. Si les instructions ou les conseils fournis pas SV n’ont pas été suivis exactement entre autres pour l’entreposage et/ou l’utilisation;
b. Si les marchandises livrées ou réceptionnées ont été utilisées sans discernement ou non conformément à la destination convenue ou d’usage;
c. Si le client ne remplit pas, pas dûment ou pas à temps quelque obligation que ce soit, découlant du présent contrat vis-à-vis de SV;
d. En ce qui concerne les défauts qui sont découverts plus de six mois après la date de livraison ou de réception;
e. Si les marchandises livrées ou réceptionnées sont montées, installées et/ou réparées par des tiers, en ce compris le client;
f. Si les marchandises livrées ou réceptionnées sont affectées suite à des causes extérieures telles que l’eau (pluie), l’échauffement, l’incendie, etc.;
g. En cas d’usure normale;
h. En ce qui concerne le verre, le textile, le cuir, le marbre et le vernis. Si le défaut tombe sous ce dénominateur, il appartient alors exclusivement à SV de déterminer si des parties ou l’ensemble du produit doivent être réparés ou remplacés.

12.6 Les petits écarts de couleur ou de structure concernant les produits de bois, de cuir, d’acier, de plastique, de verre, de pierre de taille et/ou de textile, ne peuvent jamais être opposés à SV, étant donné qu’ils sont inévitables.

12.7 Si dans l’exécution de son obligation de garantie, SV remplace des marchandises ou des parties de celles-ci, celles-ci deviennent la propriété de SV.

12.8 En ce qui concerne les marchandises ou les parties de marchandises que SV achète auprès de tiers, les obligations de garantie de SV vis-à-vis du client ne sont jamais supérieures, ni d’une durée plus longue que les obligations de garantie desdits tiers vis-à-vis de SV. A cet égard, SV sera libérée de son obligation lorsqu’elle cède sa créance sur ce tiers au client.

Article 13 Responsabilité et préservation

13.1 Toute responsabilité de SV découlant du contrat avec le client est limitée à l’exécution des travaux de garantie définis dans l’article précédent..

13.2 SV n’est donc jamais tenue au paiement d’une indemnisation, de quelque nature que ce soit. Une exception à ce point n’existe que si et dans la mesure où des dommages ont été causés avec une intention malveillante ou par négligence grave de la part de SV ou de ses propres employés. Hormis l’intention malveillante de la part de la direction de SV, la responsabilité de SV est également toujours exclue pour les manques à gagner, les pertes indirectes ou les dommages indirects.

13.3 Dans tous les cas où SV est toutefois tenue au paiement d’une indemnisation, cette dernière ne sera jamais supérieure, au choix de SV, soit à la valeur de la facture des marchandises livrées et/ou des travaux exécutés par elle ou pour son compte et suite auxquels ou en rapport avec lesquels le dommage a été causé, soit, si le dommage est couvert par une assurance de SV, au montant qui a été effectivement versé par l’assureur responsabilité de SV en l’occurrence. Dans le cas des contrats à durée déterminée, est indiqué comme ‘valeur de facture’ le montant qui est facturé par SV pour les travaux exécutés dans la période de trois mois qui précède le fait qui a causé le dommage, et ce sous déduction des intérêts éventuellement crédités sur cette période et pour ces travaux.

13.4 Toute réclamation vis-à-vis de SV, sauf celles qui sont reconnues par SV, échoit par le simple écoulement de six mois après l’apparition de ladite réclamation.

13.5 Les conditions qui limitent, excluent ou fixent la responsabilité, et qui peuvent être opposées à SV par des fournisseurs ou des sous-traitants de SV en rapport avec ce qui a été livré, seront également opposées par SV au client.

13.6 Les travailleurs de SV ou les personnes engagés par SV pour l’exécution du contrat peuvent recourir vis-à-vis du client à tous les moyens de défense résultant du contrat comme s’ils étaient eux-mêmes une partie contractante.

13.7 Le client préservera SV, les employés de celle-ci et les personnes engagés par elle pour l’exécution du contrat, contre toute demande émanant de tiers en rapport avec l’exécution du contrat par SV, dans la mesure où ces demandes sont plus nombreuses ou différentes de celles qui reviennent au client vis-à-vis de SV.

Article 14 Suspension, résiliation

14.1 Si le client ne satisfait pas, pas dûment ou pas à temps à quelque obligation que ce soit, découlant d’une convention conclue avec SV, surtout s’il existe un sérieux doute quant à savoir si le client est en mesure de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de SV, SV a le droit, sans mise en demeure, ni intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution de chacune des conventions conclues avec le client, soit de résilier celles-ci totalement ou partiellement, et ce sans que SV ne soit tenue de verser quelque indemnisation que ce soit et sans préjudice des autres droits qui reviennent à SV.

14.2 Si l’une des parties demande la cessation juridique des paiements ou est déclarée en état de faillite, alors le cocontractant a le droit de résilier le contrat conclu au moyen d’une communication écrite ou de suspendre (suivant son choix) l’exécution de ses obligation. Tous les paiements dus à la partie habilitée à résilier le contrat deviennent exigibles alors. Par ailleurs, les droits concernant le non-respect des obligations demeurent réservés intégralement à la partie concernée.

Article 15 Litiges

15.1 Seuls les tribunaux de l’arrondissement de Malines sont compétents en cas de litige dans les affaires pour lesquelles les présentes conditions sont applicables.

Article 16 Droit applicable

16.1 Le droit belge est exclusivement valable pour toutes les affaires pour lesquelles les présentes conditions sont applicables. En cas de nullité de l’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions, les parties seront liées par des règles dont la signification correspond autant que possible aux dispositions nulles et qui ne sont pas exposées à la nullité.

Article 17 Disposition finale

17.1 Les présentes conditions visent le règlement raisonnable du rapport de droit entre SV et le client. Si des circonstances devaient se produire, dans lesquelles les présentes conditions, ou quelque disposition de celles-ci, entraîneraient des résultats déraisonnables, lesdites conditions manqueront leur application dans cette mesure.

Fait à Ruisbroek en date du 1er janvier 2015

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